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Contestation d'un permis de construire

14e législature

Question écrite n° 11374 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 981

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la personne qui souhaite contester un permis de construire devant le tribunal administratif, doit en adresser la copie au bénéficiaire du permis contesté. Il lui demande si cette copie doit comporter les pièces annexes associées au recours. Si certaines de ces pièces annexes ne peuvent être reproduites, il lui demande le cas échéant, quelle est alors la solution.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2251

Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné par l'acte attaqué. Par rapport à son contenu, le juge exige seulement que l'auteur de la décision et son bénéficiaire soient informés des éléments sur lesquels repose le recours (administratif ou contentieux), cette information pouvant résulter d'une lettre reprenant les arguments développés au soutien de celui-ci (CE, 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763, Rec. T. ). L'absence de notification des pièces annexées au recours ne vicie pas la procédure. En effet, les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées. Une jurisprudence constante indique que les obligations de notification prescrites par ces dispositions se limitent au recours lui-même, à l'exclusion des pièces qui pourraient être jointes (cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499).