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Marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence

14e législature

Question écrite n° 11375 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 980

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les marchés dont les montants sont inférieurs à 15 000 € hors taxe, sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence depuis le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ces marchés se limitent souvent à la demande de quelques devis et il souhaite savoir si un tableau et un rapport d'analyse des offres doivent être établis.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1831

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, dont le ministre de l'intérieur est contresignataire, a eu notamment pour effet de relever de 4.000 à 15.000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Pour ce faire, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a édité une fiche de conseils, comme par exemple solliciter plusieurs entreprises et conserver la trace de ces sollicitations, ou élaborer un fichier de fournisseurs ayant donné satisfaction. En revanche, il est préférable de s'abstenir de demander de manière récurrente des devis inutiles, sinon pour sécuriser sa procédure. À ce titre, des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent pas a priori une analyse technique approfondie. Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé justifier sa démarche.