Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/04/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants, dont un conseiller municipal demande que soit mis à sa disposition du papier à en-tête de la commune. Il lui demande si une telle demande doit être satisfaite.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/10/2014
Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de conseiller municipal soient parfaitement identifiables sur les correspondances, pour éviter notamment toute confusion avec un courrier adressé par le maire. En période électorale, l'usage du papier à en-tête de la commune doit s'inscrire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande (articles L. 47 à L. 52-3, L. 240).
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