Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 24/04/2014
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le résultat des négociations, à Bruxelles, relatives au nouveau fonds européen pour la pêche, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et ses implications pour la filière pêche réunionnaise.
En effet, ses acteurs sont particulièrement préoccupés par l'absence de mesures de transition entre l'ancien dispositif, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, et le nouveau fonds, qui ne le sera pas avant la fin du quatrième trimestre 2014.
Même si ce dernier aura une application rétroactive au 1er janvier 2014, cela pose néanmoins le difficile problème d'une année sans financement pour l'interprofession qui va déboucher sur une situation de crise de trésorerie.
Les inquiétudes exprimées portent notamment sur deux dispositifs : l'aide d'État à l'interprofession, l'association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA), autorisée par la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2015 et qui a cessé d'être versée par le ministère des outre-mer depuis le 1er janvier 2014, et les aides à l'écoulement du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion, qui ne s'appliquent plus depuis le 31 décembre 2013.
Il le prie donc de lui indiquer ses intentions précises sur ce sujet prioritaire pour la pêche réunionnaise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/05/2014
L'article 349 du traité de fonctionnement de l'Union européenne reconnaît aux régions ultrapériphériques (RUP) des handicaps qui engendrent des surcoûts de production dont il convient de tenir compte. Ainsi les spécificités des RUP sont-elles prises en compte dans le projet de règlement fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à travers notamment la mise en place d'un régime de compensation des surcoûts. Le Gouvernement français est intervenu fortement à cette fin. Sous l'impulsion de la France, le nouveau dispositif de compensation pour les RUP couvre désormais les six RUP françaises et élargit le champ de la compensation à toute la filière (secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation). De même, il intègre la compensation des surcoûts aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP. Ainsi, il est désormais acté, et un accord politique que vient de confirmer la présidence de l'Union européenne a été trouvé en ce sens le 10 février 2014, que le règlement FEAMP comportera une enveloppe financière communautaire importante dédiée aux plans de compensation des surcoûts de l'ensemble des RUP françaises, quels que soient les débouchés des produits. L'enveloppe annuelle dédiée aux RUP françaises pour ces plans de compensation des surcoûts pourra aller jusqu'à 12,35 M, ce qui représente une augmentation très substantielle par rapport à la période précédente. Ce nouveau régime permettra ainsi de remplacer le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 qui prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité pour l'expédition vers l'Europe continentale des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de La Réunion. Par ailleurs, une grande partie des aides du programme ARIPA a vocation à être intégrée aux plans de compensation des surcoûts prévus dans le FEAMP. Afin d'être en capacité de mobiliser l'enveloppe importante allouée à la France sur ce dispositif, la plus grande mobilisation est nécessaire pour soumettre à la Commission, dans les plus brefs délais, les plans de compensation des surcoûts. Afin de faciliter une transition la plus rapide possible entre la programmation précédente et le FEAMP, les services de l'État s'appliquent à trouver des solutions avec la Commission européenne afin d'anticiper la validation du programme opérationnel du FEAMP. La France va donc proposer à la Commission d'examiner en mai 2014, en vue d'obtenir son avis dans les meilleurs délais, un premier volet des plans de compensation des surcoûts en cours d'élaboration, qui pourrait concerner a minima pour La Réunion les surcoûts pour l'expédition (prévus jusque fin 2013 par le règlement 791/2007) et la commercialisation sur le marché local (prévue par le dispositif ARIPA) pour l'année 2014. Le plan de compensation complet couvrant l'ensemble de la période de programmation serait envoyé dans un second temps. Par ailleurs, dans un souci de visibilité légitime des opérateurs économiques de l'ARIPA, les actions engagées au titre du premier semestre 2014 seront financées dans les conditions de droit commun par les crédits nationaux. Enfin, le Gouvernement a demandé au préfet de La Réunion de solliciter auprès des établissements bancaires locaux la mise en place des mécanismes permettant d'obtenir le préfinancement des expéditions des produits qui relevaient du règlement (CE) n° 791/2007 et d'organiser une concertation entre tous les acteurs concernés. Au besoin, le fonds de garantie « agriculture et pêche » pourra être mobilisé via la représentation locale de l'AFD.
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