Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères

14e législature

Question écrite n° 11420 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1000

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères (MAE) qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage. Ces différentes demandes sont rejetées par le ministère, au motif que la situation des agents recrutés localement ne serait pas régie par le droit français mais par le droit localement applicable. Elle indique que dans la réponse à la question écrite n° 06006 portant sur le même sujet, le MAE mentionnait que « l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi ». Elle souligne que le MAE indiquait dans cette même réponse que la question de l'indemnisation chômage des agents recrutés localement faisait l'objet « d'une réflexion approfondie au niveau interministériel ». Elle rappelle également que le Défenseur des droits avait été saisi de cette question et avait recommandé au ministère de prendre les dispositions nécessaires « afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé. »
Elle lui demande donc si une réflexion a pu être engagée au niveau interministériel sur ce sujet et si une réponse a pu être apportée au Défenseur des droits.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1929

Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient ni soumis à un contrat de droit public français ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères et du développement international, qui n'est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux, est sensibilisé depuis plusieurs années à ce sujet. La question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, a fait l'objet d'une réunion au niveau interministériel en mars 2012 qui, faute de consensus entre les différents départements ministériels concernés (défense, intérieur, économie et finances), n'a pas permis d'identifier de solutions satisfaisante. Saisi par d'anciens agents de droit local, le Défenseur des droits a adressé au Premier ministre le 27 février 2013 un courrier dans lequel il recommandait que le MAEDI prenne les dispositions nécessaires afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française, et notamment par le MAEDI, de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés de droit privé. Le Défenseur mentionnait spécifiquement les différents dispositifs prévus par la loi en matière d'aide au retour à l'emploi à destination des Français revenant en France (ARE et ATA). Le MAEDI, qui souhaite se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage, prendra l'initiative de convoquer une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits feront naturellement l'objet d'un examen attentif.