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Dérembourser les premières consultations pour responsabiliser les patients

14e législature

Question écrite n° 11487 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1001

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une des propositions les plus marquantes de la note « Refonder l'assurance-maladie » publiée début avril 2014 par le conseil d'analyse économique (CAE). Ainsi pour responsabiliser le patient et réduire le déficit de la sécurité sociale, ses auteurs proposent de dérembourser les premières consultations chez le médecin, avec un système de plafond pour protéger les plus faibles et les plus démunis (les bénéficiaires de la couverture maladie universelle n'étant d'ailleurs pas concernés).

Ce rapport relève que des études ont pu établir que l'augmentation de la participation financière des usagers (+ 25 %) faisait baisser la demande de soins. De plus, les gens qui ont consommé moins de soins ne sont pas en moins bonne santé que les autres à l'issue des enquêtes.

À l'étranger, plusieurs pays fonctionnent sur ce principe. Le plafond prend la forme d'un montant monétaire fixe en Suisse, aux Pays-Bas et en Suède alors qu'il est fixé en fonction du revenu en Allemagne et en Belgique.

Alors que le déficit abyssal des comptes de la sécurité sociale met en cause l'avenir de notre système de soins pour le futur, celui de nos enfants et petits-enfants, il souhaiterait connaître sa position actuelle sur ce sujet.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4276

Régulier et rapide, le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012 permettra en 2016 de ramener le déficit du régime général de sécurité sociale à un niveau de -3,4 milliards d'euros, nettement inférieur à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale initiale, soit une réduction de moitié en un an. Ce résultat est inédit depuis 2002. Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2017 et la mise en œuvre des mesures prévues par le Gouvernement permettront d'atteindre un quasi équilibre financier puisque le déficit du régime général devrait être de moins de 400 millions d'euros. L'équilibre financier de la sécurité sociale, qui n'avait pas été atteint depuis 2001, sera rétabli deux ans plus tôt que l'échéance prévue par la LFSS pour 2016. Dans le même temps, la réduction du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera engagée en vue de le ramener également à l'équilibre en 2020. Dans le détail, en 2015, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est établi à 10,8 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,4 milliards d'euros par rapport à 2014 et 2,6 milliards d'euros de mieux que l'objectif qui avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Pour 2016, la LFSS initiale a fixé un objectif de poursuite de réduction du déficit à 9,7 milliards d'euros, soit 6 milliards d'euros pour le régime général et 3,7 milliards d'euro pour le FSV. La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a conforté cet objectif en révisant à la baisse la prévision de déficit du régime général de 600 millions d'euros. Cette prévision est à nouveau révisée à la baisse puisque le déficit du régime général ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d'euros cette année, soit 2,6 milliards d'euros de moins que la prévision initiale, tandis que le résultat du FSV devrait être très proche de la cible fixée, soit un déficit de 3,8 milliards d'euros. Ainsi, en un an, le déficit du régime général, déjà fortement réduit depuis 2012, aura été divisé par deux. Comme lors des années précédentes, toutes les branches présentent une amélioration par rapport à l'année précédente : le déficit de l'assurance maladie revient à 4,1 milliards d'euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d'euros en un an. C'est le meilleur résultat depuis 2001 ; la branche accidents du travail-maladies professionnelles reste excédentaire de 700 millions d'euros ; conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche vieillesse du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d'euros, pour la première fois depuis 2002 ; enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d'euros. Par ailleurs, le déficit du FSV s'améliore de 0,1 milliard d'euros en 2016. Le déficit du régime général sera ramené en 2017 à un niveau proche de l'équilibre, qui n'a jamais été constaté depuis 2001.  En effet, après s'être réduit de 3,4 milliards d'euros en 2016, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards d'euros l'année prochaine. Pour la première fois depuis 2001, le déficit de la sécurité sociale sera donc à un niveau très proche de l'équilibre financier, soit un déficit de seulement 400 millions d'euros, correspondant à 0,1 % des dépenses du régime général.  Au niveau de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, hors FSV, les recettes s'élèveront à 487,1 milliards d'euros pour 487,4 milliards d'euros de dépenses, soit un déficit de 300 millions d'euros. Cette réduction du déficit se double d'une réduction accélérée de la dette sociale. Depuis 2015, la dette sociale nette est en réduction puisque les déficits annuels sont devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année. À fin 2015, les déficits repris par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) depuis sa création s'élevaient à 237 milliards d'euros, dont 110,2 milliards d'euros ont été amortis à cette date. Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du fonds de réserve des retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, s'élevait à 109,5 milliards d'euros au 31 décembre 2015. Après une forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, une baisse de 1,3 milliard d'euros a pour la première fois été constatée en 2015. Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV. En 2015, la CADES a amorti 13,5 milliards d'euros de dette sociale. En 2016, elle devrait amortir 14,4 milliards d'euros de dette supplémentaire, tandis que le déficit du régime général et du FSV s'établira à seulement 7,2 milliards d'euros, soit un désendettement net de 7,2 milliards d'euros. En 2017, les remboursements de dette (14,9 milliards d'euros) seront supérieurs de plus de 10 milliards d'euros au déficit. Le retour à l'équilibre confortera ce désendettement. La LFSS pour 2016 a permis de reprendre de manière anticipée la dette accumulée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de 2015, soit 23,6 milliards d'euros. La reprise de dette par la CADES est désormais achevée, sans que l'horizon d'amortissement de la dette, calculé à partir des plafonds de reprise de dette autorisés en 2010, ait été allongé depuis le début du quinquennat. Au contraire, l'échéance de remboursement de la totalité de la dette est aujourd'hui fixée à 2024, soit 1 an plus tôt que l'horizon initialement fixé, grâce aux bonnes conditions de financement de la dette sociale. Depuis cinq ans, la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale a été à chaque fois respectée divisant quasiment par trois le déficit entre 2011 et 2016 et ce au prix de nombreuses réformes structurelles.