Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 08/05/2014
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets de l'installation de zones d'entraînement militaire de type Setba (Secteur d'entraînement à très basse altitude) sur l'activité éolienne en France.
Depuis 2013, une nouvelle zone de ce type (Setba Selune) a vu le jour en Pays de la Loire. Elle couvre 27 % des zones favorables du schéma régional éolien et rend donc impossible la poursuite de tout projet éolien sur ce territoire.
Récemment, d'autres projets éoliens tels que Charchigné en Mayenne, qui avait pourtant fait l'objet d'avis favorables un an auparavant de la part des autorités militaires et des services de l'État, ont essuyé des refus de permis de construire.
La répétition de ce phénomène menace le développement des énergies renouvelables, pèse sur l'attractivité de nos territoires ruraux, et nous prive d'une manne d'emplois non délocalisables.
Elle s'interroge sur la manière de garantir que les objectifs de défense nationale n'entravent pas le développement de la filière éolienne française, à l'heure où la transition énergétique est un des enjeux forts de notre pays.
Très attachée à la transparence de la prise des décisions, elle lui demande dans quelles conditions sont prises les décisions d'extension des zones Setba.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/07/2014
Il convient tout d'abord d'observer qu'aucune révision de la définition des zones dans lesquelles se déroulent les vols militaires n'a été récemment entreprise par les services du ministère de la défense. Les armées disposent ainsi depuis de nombreuses années de zones pour l'entraînement à très basse altitude de leurs équipages dénommées VOLTAC (secteur de vols tactiques), SETBA (secteur d'entraînement à très basse altitude) et RTBA (réseau à très basse altitude), publiées dans la documentation aéronautique militaire et/ou civile, accessible sur internet. Lors des consultations effectuées en 2011 par les régions pour établir les schémas régionaux éoliens, seul le RTBA a été intégré dans les contraintes militaires absolues, car les zones SETBA (telles la zone « SELUNE ») et VOLTAC ne sont pas considérées comme incompatibles en soi avec le développement de projets éoliens. Toutefois, l'accroissement de la hauteur moyenne des éoliennes, passée en moins de 10 ans de 90 mètres à près de 200 mètres, conjugué à la multiplication importante de projets sans cohérence d'ensemble, est aujourd'hui susceptible d'affecter l'aptitude opérationnelle et la sécurité des équipages qui évoluent y compris dans ces zones SETBA et VOLTAC. Or, il est impératif pour les armées de maintenir cette aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire, mais aussi de disposer des capacités militaires et du niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, comme lors de nos récents engagements en Libye, au Mali ou en Centrafrique. Cette situation conduit le ministère de la défense à délivrer des avis favorables pour les projets éoliens situés dans ces zones d'entraînement à basse altitude, à condition que ceux-ci en préservent la cohérence au regard des autres projets existants, et permettent de maintenir une capacité suffisante d'évolution des aéronefs propre à satisfaire les besoins d'entraînement des équipages et à garantir la sécurité des personnels et des populations résidentes. Ces impératifs ont conduit à déterminer que le projet de Charchigné évoqué par l'honorable parlementaire était incompatible avec les activités de la défense. D'une manière plus générale, le ministre de la défense contribue avec vigueur à la promotion et au développement des énergies renouvelables. Entre 2011 et 2013, 84 % des demandes de pré-consultations et 86 % des demandes de permis de construire se rapportant à des projets éoliens ont ainsi reçu un avis favorable de sa part. En outre, il a demandé que des réflexions soient engagées sur les moyens (techniques, opérationnels ou réglementaires) permettant de concilier au mieux les activités du ministère avec l'objectif affiché par le Gouvernement d'accroître la part des énergies renouvelables. Ces travaux contribueront à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets.
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