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Financement des très petites entreprises

14e législature

Question écrite n° 11535 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1065

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des commerçants, artisans et très petites entreprises (TPE) qui représentent 2,5 millions d'entités économiques et 32 % de l'emploi salarié et non salarié de notre pays. Ces très petites entreprises, qui constituent un vivier d'emplois incontestable et contribuent au dynamisme économique de notre pays et à l'aménagement du territoire, rencontrent d'après leur syndicat des problèmes de trésorerie et de fréquentes difficultés avec leurs banques. Ces problèmes sont principalement liés au niveau des frais bancaires et à la difficulté de constitution d'un fonds de roulement. Il semble même que cette tendance se soit accélérée entre septembre 2010 et janvier 2012 puisque le taux de refus des TPE ayant sollicité un crédit est passé de 34 % à 41 % durant cette même période. Afin de répondre à ces difficultés, il paraît important de rendre possible l'accès à des micro-crédits de trésorerie avec des taux raisonnables ne ressemblant pas à de l'usure tout en gardant à l'esprit que cette problématique est différente de celle des petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent plutôt des problèmes d'accès à l'investissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire des TPE une véritable priorité au sens de l'article premier de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement en amorçant via une ligne de financement dédiée un fonds de développement du micro-crédit.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.