Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 08/05/2014
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement en voiture des travailleurs étrangers dits « au pair » employés par des familles en France.
Un employé au pair bénéficiant d'un contrat de travail avec des employeurs français peut, selon les préfectures et même parfois au sein d'une même préfecture, se voir autorisé à circuler en voiture avec le permis de conduire de son pays d'origine, ou obtenir un permis de conduire temporaire (et retrouver le permis de conduire de son pays d'origine à sa sortie du territoire français), ou encore se faire délivrer un permis de conduire international.
Il lui demande quelles sont les règles applicables en vigueur sachant que ce type de travailleur est employé pour s'occuper des enfants et est souvent amené à les transporter en voiture (école, activités périscolaires
). Sa responsabilité, en cas de dommage, est engagée.
De plus, certains dispositifs semblent valables pour une durée limitée très strictement à un an. Il se demande ce qu'il en est lors d'un éventuel prolongement du contrat de travail.
Il s'étonne par ailleurs que malgré les cotisations dues (notamment à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF) au titre de cet employé, il ne puisse pas obtenir une carte vitale provisoire pendant la durée de son séjour en France.
Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
- page 1066
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le