Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/05/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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