Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/05/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers à la suite de la convocation de six d'entre eux à la gendarmerie.
Alors que le caractère obligatoire de l'affiliation à l'ordre infirmier fait toujours débat et que celui-ci est encore loin d'être reconnu par l'ensemble de la profession (en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre), la récente convocation pour « exercice illégal de la profession » de six infirmières du Haut-Rhin exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ébranle le monde infirmier.
Les six prévenues se sont vu notifier l'obligation d'adhérer à l'ordre sous soixante jours sous peine de se retrouver condamnées à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant l'obligation d'affiliation à l'ordre infirmier et, plus précisément à l'égard des personnes actuellement inquiétées par la justice, sachant qu'elle avait elle-même proposé, il y a un an, que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre des infirmiers, à l'instar des ordres professionnels dans le champ de la santé, a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. À l'origine, l'ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s'intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l'ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d'apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d'infirmiers inscrits au tableau s'élève aujourd'hui à 177 554 sur 500 000 professionnels. Le nombre d'inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l'ordre des infirmiers, il n'y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu'aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l'ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d'infirmiers étrangers dont l'authentification du diplôme ne peut être validée que par l'ordre des infirmiers. Les députés ayant rejeté l'amendement de suppression de l'ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l'ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l'ordre des infirmiers de confirmer l'amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l'ensemble des professionnels.
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