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Procédure de la République des Îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour violation du droit international en matière de non-prolifération nucléaire

14e législature

Question écrite n° 11666 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1100

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action juridique introduite par la République des Îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour « violations flagrantes » du droit international. La République des Îles Marshall a déposé le 24 avril 2014 un acte de poursuite en justice contre les neuf États membres de l'Organisation des Nations unies dotés d'armes nucléaires, dont la France, celle-ci possédant un arsenal de moins de trois cents ogives nucléaires. Le gouvernement de la République des Îles Marshall accuse ainsi la France de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de désarmement nucléaire, conformément à son engagement fait en 1992 en ratifiant le traité de non-prolifération nucléaire qui, en vertu de son article 6, l'engage à « poursuivre de bonne foi les négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». Une obligation apparemment non respectée par la France qui, de plus, comme le précise la requête de l'État océanien précité, poursuit inlassablement la modernisation de son arsenal nucléaire à travers ses programmes de simulation nucléaire et de missiles balistiques M51. Ce processus de modernisation est en opposition à l'esprit et à la lettre du traité de non-prolifération nucléaire. À l'examen de l'acte introductif d'instance déposé par la République des Îles Marshall, il apparaît que celle-ci n'attend pas une compensation financière à ces poursuites, mais qu'elle prie la Cour internationale de justice d'ordonner à la France « de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai d'un an à compter du prononcé de l'arrêt, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article VI du traité de non-prolifération nucléaire et du droit international coutumier, parmi lesquelles figure celle de poursuivre des négociations de bonne foi, si nécessaire en engageant celles-ci en vue de conclure une convention sur un désarmement nucléaire dans tous ses aspects effectué sous contrôle international strict et efficace ». Il lui demande donc quelle suite juridique et diplomatique le Gouvernement compte donner à cette accusation de la part du petit État océanien.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1521

La France a pris note de la requête introduite par la République des Îles Marshall devant la Cour internationale de justice. Elle examine actuellement les suites à y donner. La France est attachée au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est un instrument fondamental de la sécurité collective, et à son article VI sur le désarmement auquel elle se conforme pleinement. La France a par ailleurs souscrit à la résolution 1887 du Conseil de sécurité du 24 septembre 2009 qui l'engage « à œuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le TNP, d'une manière qui promeuve la stabilité internationale, et sur la base du principe d'une sécurité non diminuée pour tous ». La France a largement contribué aux efforts dans le domaine du désarmement nucléaire. Elle a pris des décisions unilatérales qui l'ont conduite, en près de vingt ans, à diminuer de moitié son arsenal nucléaire. Elle possède aujourd'hui moins de 300 têtes nucléaires et n'a pas d'armes en réserve. En outre, la France a été le premier État à avoir non seulement cessé la production de matières fissiles pour les armes nucléaires mais également entrepris de démanteler les installations de production de manière irréversible. Dans un cadre multilatéral, la France a signé le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et elle a été parmi les tout premiers États à ratifier ce traité. Dans ce cadre, elle a mis fin aux essais nucléaires et démantelé de manière irréversible son centre d'essais du Pacifique. Enfin, elle plaide sans relâche dans les enceintes internationales pour le démarrage rapide de la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires qui représente la prochaine étape logique en matière de désarmement nucléaire. Ce traité, qui limiterait le développement quantitatif des armes nucléaires, complèterait en effet le TICE, qui pose déjà une limite qualitative au développement des arsenaux nucléaires. Aucun des programmes que la France met en œuvre pour garantir la sûreté, la fiabilité et le maintien de capacités de ses armes nucléaires ne contrevient à ses engagements internationaux. La France s'abstient de développer de nouveaux types d'armes, ou d'assigner de nouvelles missions à ses armes nucléaires.