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Évaluation de la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux

14e législature

Question écrite n° 11695 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1174

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques d'évaluation dans la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux (PCET). Avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le réseau d'élus Amorce a publié en février 2014 une étude qui explore l'appropriation, la hiérarchisation et l'évaluation par les collectivités des actions formant le socle de leur PCET. L'étude montre que les collectivités qui ont lancé un PCET au cours de ces dernières années ont avancé de façon importante dans leur réalisation. Il y est notamment prouvé que l'implication importante des élus porteurs du projet est un des critères fondamentaux de sa réussite. Cependant, il est également révélé que le suivi des actions reste compliqué à mettre en oeuvre. Au-delà de la difficulté de sélectionner des critères d'évaluation pertinents et de récolter des données suffisamment précises, la nécessaire transversalité inter-services de l'évaluation semble être un frein important à la mise en œuvre complète des PCET. L'étude montre qu'un certain nombre de collectivités sont en attente d'une méthodologie claire pour la création d'une évaluation pertinente de la mise en œuvre et de l'impact des PCET. Cette méthodologie d'action est d'autant plus nécessaire au regard du mouvement progressif de mutualisation des programmes actions au sein des intercommunalités et entre niveaux de collectivités territoriales, rendant la récolte de données et leur interprétation encore plus complexes. Ainsi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en place afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la création d'une méthodologie d'évaluation efficace des PCET.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1467

Les collectivités de plus de 50 000 habitants devaient avoir élaboré, au plus tard le 31 décembre 2012, un plan climat-énergie territorial (PCET) qui définisse des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre sont donc parties intégrantes du PCET. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et ses ministères de tutelle ont produit dès 2009 un guide méthodologique pour « construire et mettre en œuvre un plan climat-énergie territorial ». Un chapitre spécifique est consacré à l'évaluation. En outre, en amont de l'adoption des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ont mis en place un réseau d'acteurs territoriaux (État, région, collectivités, ADEME) afin, notamment, de faciliter l'appropriation des SRCAE. En matière d'évaluation, la première difficulté signalée par les collectivités est celle de l'accès aux données. La loi de programmation sur la transition énergétique pourrait introduire des simplifications substantielles en ce sens. Plus généralement, cette loi pourrait amender le contenu, la gouvernance et la portée des PCET. Une fois ce cadre arrêté, l'ADEME et les services du ministère chargé de l'écologie reprendront le guide méthodologique afin d'accompagner les collectivités territoriales, notamment les petites intercommunalités, pour mener à bien ces évolutions et mettre en œuvre la transition énergétique.