Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 22/05/2014
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels pénitentiaires relatives à la mise en œuvre des dispositions inscrites dans le protocole d'accord « personnels de surveillance » du 14 mai 2013. Ce texte signé par le ministère de la justice et l'union fédérale autonome pénitentiaire-union nationale des syndicats autonomes (UFAP-UNSa) prévoit la revalorisation du métier du surveillant ainsi qu'une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application. Toutefois, ce protocole devait être suivi de nouveaux textes pour veiller à sa mise en place. Malgré les décrets n° 2013-1256 et n° 2013-1257 du 27 décembre 2013, les personnels de surveillance se sont mobilisés le 6 mai 2014 pour dénoncer la poursuite de la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer l'avancée de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/11/2014
Depuis sa prise de fonction, l'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire de la garde des sceaux, ministre de la justice. Consciente des difficultés actuelles de ces personnels dans l'accomplissement de leurs missions difficiles et essentielles, au quotidien, la ministre a saisi conjointement l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l'inspection générale des finances (IGF) sur la situation des effectifs de l'administration pénitentiaire, ceci afin de bénéficier à la fois d'un regard extérieur et d'une analyse approfondie. Elle s'appuiera sur les conclusions de ce rapport pour définir les actions nécessaires à l'amélioration de la situation des ressources humaines. Par ailleurs, un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. Ces nouveaux personnels, d'ores et déjà recrutés, seront affectés en établissement en juin 2015, au terme de leur scolarité. S'agissant du protocole d'accord « Personnels de surveillance » signé 14 mai 2013 par la garde des sceaux, celui-ci prévoit notamment les axes de revalorisation statutaire de chacun des grades du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et plus généralement la valorisation du métier de surveillant. Cette réforme statutaire s'est concrétisée par la publication, le 29 décembre 2013, des décrets portant modification du statut et de l'échelonnement indiciaire des personnels de surveillance, respectivement décret n° 2013-1256 et décret n° 2013-1257 des 27 décembre 2013, pour une mise en uvre à compter du 1er janvier 2014. Le corps d'encadrement et d'application est composé de 4 grades : surveillant, surveillant-brigadier, premier surveillant et major. Une importante revalorisation de l'ensemble de la grille indiciaire de ces quatre grades sera mise en uvre en deux étapes : au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. La direction de l'administration pénitentiaire s'engage par ailleurs à promouvoir, au grade de surveillant-brigadier, entre 2013 et 2015, plus de 4300 surveillants remplissant les conditions statutaires au titre de l'examen professionnel. Les autres agents bénéficieront dès 2016 d'un taux de promotion nettement revalorisé. La ministre tient à attirer son attention sur le fait que l'ensemble de ces mesures présente un coût supérieur à 20 millions d'euros.
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