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Gaz de schiste

14e législature

Question écrite n° 11720 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1175

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des gaz de schiste et de houille.
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit une évaluation annuelle de l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol.
Il lui demande quel est l'état de la situation en la matière.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2186

La question porte sur le rapport annuel du Gouvernement prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011, cité dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques intitulé « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ». Compte tenu du fait que la nomination des membres de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux n'est pas encore effective, ce rapport ne pourra pas être publié pour 2014.