Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/05/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités et son impact sur l'emploi des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans une étude de La Banque postale citée en mai 2014 par la fédération nationale des travaux publics, il est indiqué qu'une baisse de 21 % des dépenses d'investissement des collectivités locales en 2017 par rapport à 2014 entraînerait une baisse du chiffre d'affaires dans le secteur des travaux publics de 3,8 milliards d'euros, provoquant la destruction de 37 000 emplois. Aux pertes d'emploi, il convient également d'ajouter l'impact sur la compétitivité du secteur et les compétences dans certains domaines sur le marché tant national qu'international. Le secteur du BTP emploie 280 000 salariés et représente 8 000 entreprises. Si les entreprises de travaux publics sont parfaitement conscientes des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, elles ne veulent pas pour autant que l'investissement soit la variable d'ajustement budgétaire, considérant par ailleurs que le report d'investissement (patrimoine, routes, infrastructures, réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité..) pourrait avoir un impact budgétaire plus lourd sur le long terme. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux collectivités de faire aboutir leurs projets d'investissements pour l'avenir de leurs territoires, et aux entreprises de maintenir leur compétitivité et les emplois.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 30/10/2014
Les politiques résolument volontaristes mises en uvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures, de relance du logement ou de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. En matière d'infrastructures, le secteur des transports fait notamment l'objet d'un effort d'investissement sans précédent. Le Gouvernement s'est ainsi engagé, dans le cadre du plan « Investir pour la France » de juillet 2013, à porter l'effort de la Nation à 5 Mds par an d'ici 2030 (hors Nouveau Grand Paris), prioritairement alloués à l'entretien et à la modernisation du réseau. Les nouveaux projets de développement viseront prioritairement à éliminer les nuds ferroviaires, à assurer la continuité des itinéraires fret et à poursuivre le maillage du réseau ferroviaire structurant, au-delà des quatre lignes à grande vitesse en cours de construction. Le Nouveau Grand Paris, dont le calendrier de réalisation a été récemment accéléré par le Premier ministre, et qui représente environ 1,5 Md d'investissement par an, complète cette stratégie en matière d'infrastructures de transport. L'orientation des investissements de transport vers des modes sobres en carbone s'inscrit dans le cadre plus large de la transition énergétique. Les objectifs ambitieux portés par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au premier rang desquels la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, requerront également des investissements très importants dans les infrastructures d'énergies renouvelables ainsi que dans la rénovation énergétique des bâtiments. L'effort est également notable en matière d'infrastructures de télécommunication avec le plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013, qui représente un total de 20 Mds d'investissement, dont 3,3 Mds de subventions de l'État pour l'équipement des territoires les moins denses. En matière de logement, le Premier ministre a présenté un plan de relance le 29 août 2014. Ces nouvelles mesures visent à mobiliser l'ensemble des leviers à la disposition de l'État pour favoriser la construction de logements, et par là même, le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics, (i) en favorisant l'acquisition de logements neufs (dispositif du prêt à taux zéro renforcé, fiscalité incitative), (ii) en développant le parc de logements à loyer intermédiaire et social, (iii) en soutenant davantage les ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leur logement et enfin (iv) en allégeant les contraintes réglementaires existantes pour réduire les coûts de construction (une mission a notamment été confiée au préfet Jean-Pierre Duport visant à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire). Le Gouvernement veille aussi à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement suffisante. Les mesures exceptionnelles prises depuis 2012 en matière de financement ont permis aux collectivités locales d'accroître leurs investissements de 4 % entre 2012 et 2013 pour atteindre 71,1 Mds[1]. Cette évolution a été financée par le versement de 16,8 Mds de prêts nouveaux en 2013 (dont 10 Mds de production bancaires, 2 Mds d'émissions obligataires des collectivités, des prêts sur fonds d'épargne dont les signatures au cours de l'année se sont élevées à 4 Mds et des prêts de la BEI pour un même montant de signatures). Pour 2014, les différents acteurs de marché, y compris les institutions publiques, ont prévu de maintenir leur production de prêts. Ce maintien aboutirait à une offre de financement d'au moins 17 Mds pour les collectivités. De surcroît, une nouvelle enveloppe sur-bonifiée de 4 Mds sur les 20 Mds de prêts sur fonds d'épargne devrait être distribuée et l'Agence France Locale, nouvel établissement bancaire dont l'objet social est le financement des collectivités territoriales françaises, est en cours de constitution. Dans ce contexte, le financement des collectivités territoriales semble être assuré de manière pérenne. [1] Source : « Les finances des collectivités locales en 2014 : état des lieux », Observatoire des finances locales.
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