Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/05/2014
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que M. le président de la République a indiqué qu'au pacte de responsabilité devrait correspondre un pacte de solidarité dont le premier pilier serait l'éducation, la formation et la jeunesse, le second pilier étant la sécurité sociale et la priorité donnée à la santé, tandis que le troisième pilier concernerait le pouvoir d'achat des Français avec une réduction des impôts et une baisse des cotisations payées par les salariés.
Il lui demande de bien vouloir lui apporter plus de précisions sur les délais de mise en place de ce nécessaire pacte de solidarité et sur le contenu même de ces trois grands axes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 16/06/2016
Le pacte de responsabilité et de solidarité s'inscrit dans la continuité de l'action gouvernementale, impulsée par Président de la République. Ainsi, concernant les jeunes, les emplois d'avenir ont été créés en 2012 et un total de 195 000 contrats avaient été signés fin 2014. Pour accompagner le redémarrage et soutenir l'emploi des jeunes, le ministre du travail a annoncé que, au-delà des 65 000 contrats initialement envisagés pour l'année 2015, 30 000 emplois d'avenir supplémentaires seraient créés au cours du second semestre de 2015. Concernant la lutte contre le chômage des jeunes, il convient également de souligner que le premier programme opérationnel du fonds social européen au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes adopté par la Commission européenne fut celui de la France le 3 juin 2014. La France est ainsi en première ligne pour la mise en uvre de la garantie pour la jeunesse. En matière d'éducation, le Gouvernement a annoncé la création, d'ici 2017, de 60 000 postes supplémentaires, dont 11 000 pour les zones prioritaires (redessinées pour mieux refléter les difficultés sociales) et dont les enseignants bénéficieraient de compensations, tandis que la maladie ou le handicap seraient mieux pris en compte par la hausse du nombre d'enseignants référents. Dans le cadre de la refonte du socle commun de compétences, la réforme, après avoir touché le primaire, notamment avec la réorganisation des rythmes scolaires, devrait être opérationnelle au collège à la rentrée 2016 : interdisciplinarité et travail en petits groupes, accompagnement individuel renforcé en 6e, apprentissage d'une seconde langue vivante dès la 5e et développement des compétences numériques en sont les traits principaux. Le second pilier du pacte de solidarité porte sur la santé. Le projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015 contribuera à le moderniser et à le rendre plus équitable. Il développe la prévention en particulier à destination des plus jeunes et vise à renforcer l'accès aux soins notamment à travers la généralisation du tiers payant. La médecine de parcours, qu'il développe, contribuera à l'amélioration de la prise en charge des patients. Le troisième pilier du pacte consiste à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Une mesure de réduction d'impôt a été adoptée pour 2014 en loi de finances rectificative et elle a permis d'alléger l'impôt de 4 millions de foyers modestes, dont 2 millions rendus non imposables. La loi de finances initiale pour 2015 a pérennisé et étendu cette baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens. Cette réforme se traduit notamment par la suppression de la première tranche du barème de l'impôt et un renforcement de la décote, qui prend mieux en compte qu'auparavant la situation des couples. Au total, l'effet combiné de la réduction d'impôt adoptée pour 2014 et de cette réforme du bas de barème de l'impôt bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables. Cette réforme représente un allègement de plus de 3 Mds et autant de pouvoir d'achat pour les foyers concernés.
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