Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 29/05/2014
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de scrutin applicable à l'élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Selon l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection des membres du bureau de l'EPCI. Ainsi, ils sont élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue. Le juge administratif a confirmé cette application en excluant le recours à un scrutin de liste (Conseil d'État, 3 juin 2009, communauté d'agglomération du Drouais, n° 319101). Tous les membres du bureau sont donc élus individuellement et successivement. De ce fait, les vice-présidents et les autres membres éventuels du bureau doivent être désignés au scrutin uninominal, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-7 du CGCT. Toutefois, dans une décisions du Conseil d'État du 6 juin 2009, le juge a estimé que « l'élection à l'organe délibérant des EPCI régie par l'article L. 5211-7 du même code n'étant, en revanche, soumise à aucune règle de parité, il s'ensuit que le mode de scrutin prévu à l'article L. 2122-7-2 n'est pas applicable à l'élection des vice-présidents d'un tel établissement ». Cette rédaction pourrait laisser envisager que lorsque la communauté ne comprend que des communes de plus de 1 000 habitants, le scrutin de liste pourrait être appliqué. Cependant, au regard des règles de désignation énoncées ci-dessus, même dans cette hypothèse, on peut avoir une très large surreprésentation de conseillers de même sexe, qui n'est pas conforme au principe de parité au sein du conseil communautaire. Il paraît donc très difficile, voire inapplicable de procéder à une élection des membres du bureau au scrutin de liste tant que les conseillers communautaires ne seront pas désignés à l'échelle de l'intercommunalité. Or, l'application du scrutin uninominal pour les autres membres du bureau, s'ils sont en grand nombre, implique autant de votes. Face à cette situation, il lui demande s'il entend modifier ces dispositions afin de pouvoir élire les autres membres du bureau (en dehors du président et des vice-présidents) au scrutin plurinominal majoritaire pour les EPCI et collectivités territoriales soumises aux mêmes règles. L'élection n'en serait que facilitée et cela éviterait des recours.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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