Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que selon l'article L. 5211 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) est déterminé, sans que ce nombre puisse être inférieur à 20 % arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant. L'effectif total de l'organe délibérant ainsi visé est-il l'effectif total au moment du vote ou l'effectif total de l'organe délibérant, dans sa composition statutaire ?
- page 1236
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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