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Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement

14e législature

Question écrite n° 11894 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1236

Rappelle la question 09530

M. Bernard Piras rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09530 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1326

L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) un dispositif équivalent qu'il s'agisse du suivi de séances de formation préalable à l'armement prévues à l'article R.511-19 ou de formation d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du CSI. En application de cet article, dans ces deux cas, le policier municipal, pour se rendre aux séances, transporte l'arme qui lui a été remise, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, ou, pour les flashballs et les pistolets à impulsions électriques dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet. Le policier municipal est également tenu de prendre toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. Lorsqu'ils se rendent aux séances de formation d'entraînement, les agents de police municipale se trouvent hors service et ne peuvent donc porter leur arme.