Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 19/06/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines communes alimentant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, du fait que leur cotisation est figée au niveau établi pour l'année 2010.
Un problème se pose, en particulier, pour les communes isolées ayant dû intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle à la suite de la réforme territoriale du 16 décembre 2010.
En effet, ces communes ont été conduites à neutraliser l'impact fiscal de leur adhésion à cet EPCI en diminuant la fiscalité communale pour compenser la fiscalité intercommunale mise à la charge de leurs contribuables. De ce fait, le produit de la fiscalité communale perçu par ces communes a fortement diminué et ne couvre plus, aujourd'hui, le prélèvement FNGIR.
Le maintien de ce prélèvement à son niveau fixé en 2010 est d'autant plus pénalisant, voire injuste, pour les communes concernées que la fiscalité intercommunale intègre déjà la part de prélèvement FNGIR mis à la charge de l'EPCI qu'elles ont dû rejoindre, de sorte qu'elles subissent deux fois ce prélèvement. Certaines communes se trouvent, de ce fait, acculées à des difficultés financières. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de revoir le mécanisme de compensation mis en place dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale pour tenir compte de cette situation.
Il souhaiterait, en conséquence, connaître les solutions envisagées afin que les communes concernées et leurs contribuables soient traités de manière équitable.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 09/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2014
M. Jean-Claude Lenoir. Ma question porte sur un sujet assez technique et je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vous faire le porte-parole des services de Bercy pour y répondre.
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, a été mis en place dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Certaines communes y cotisent, d'autres reçoivent ses versements.
Un problème très précis se pose pour les communes qui, depuis la réforme de 2010, ont intégré une intercommunalité. La cotisation au FNGIR étant figée au niveau établi pour l'année 2010, ces communes se voient privées d'une partie de leurs ressources, ce qui les place dans une grande difficulté. J'en ai même recensé certaines, au-delà de mon seul département, qui sont placées sous surveillance par la chambre régionale des comptes dont elles dépendent.
Un second problème avait été relevé par Roland Ries l'année dernière. Lors d'une séance de questions orales au Gouvernement, il avait posé à ce propos une excellente question, que je me permets de citer. Notre collègue affirmait alors : « La part départementale de la taxe d'habitation [...] a été transférée du département au bloc communal. [...] En revanche, les communes isolées ne faisant pas encore partie d'un EPCI à cette date percevaient alors l'intégralité du taux départemental de la taxe d'habitation et subissaient, parallèlement, un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. Par la suite, l'adhésion de ces communes isolées à un EPCI [...] n'a pas été accompagnée d'une révision du mécanisme de compensation de la réforme des finances locales [...]. Dès lors, les habitants [...] sont contraints de supporter deux fois la part départementale de la taxe d'habitation. En effet, le taux de la taxe d'habitation appliqué à ces contribuables se décompose en un taux communal, qui inclut la totalité du taux départemental, et un taux intercommunal, qui inclut une fraction du taux départemental. »
Roland Ries avait reçu une réponse extrêmement aimable de la part de la secrétaire d'État chargée de la décentralisation, qui représentait le ministre en charge de ces questions ; mais le problème n'est cependant toujours pas réglé. Or voilà plusieurs années que ce mécanisme a été mis en place, et les difficultés qu'il pose place ces communes - souvent de petite taille, parfois de taille moyenne - dans une situation impossible à gérer.
J'attends donc avec beaucoup d'intérêt votre réponse, madame la secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur la situation des communes qui, comme la loi le leur permet, ont choisi de réduire leur taux de la taxe d'habitation sans diminuer dans la même proportion leur taux de cotisation foncière des entreprises, lors de leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité additionnelle.
Vous regrettez que ces communes continuent, le cas échéant, de supporter un prélèvement identique au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
Les garanties de ressources mises en place dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, ont eu pour objet d'assurer aux collectivités territoriales un niveau de ressources après réforme assez proche de celui qui la précédait.
S'agissant plus particulièrement du FNGIR, les prélèvements et les reversements s'établissent de façon que, au sein d'une même catégorie de collectivités, la somme des reversements soit égale à la somme des prélèvements. Il ne serait donc pas justifié que la politique de taux des communes qui choisissent de les diminuer influe sur les ressources des communes bénéficiaires de ce Fonds. Plus généralement, l'ajustement permanent des garanties de ressources serait source d'instabilité pour les collectivités.
Par ailleurs, l'adhésion d'une commune à un EPCI entraîne un transfert de compétences. En conséquence, le besoin de financement de la commune diminue normalement de manière corrélative. L'incidence de cette opération sur les finances communales doit donc être relativisé. Ayant moins de charges à honorer, la fiscalité de ces communes peut être moins élevée, ce qui peut expliquer la baisse du taux de la taxe d'habitation.
Par ailleurs, les communes, à l'occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, peuvent, conformément à l'article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l'EPCI, avec l'accord de ce dernier, notamment si elles diminuent leur taux de taxe d'habitation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d'État.
Je me permets de compléter la question que je vous ai posée voilà un instant. Les communes ayant adhéré à une intercommunalité à compter de 2010 ne sont pas les seules concernées par ce problème ; les communes ayant fait le choix de diminuer leur taux, parfois membres d'une communauté de communes, le sont aussi.
Cela étant, les deux problèmes évoqués se posent toujours.
Le premier a trait à la double imposition - une « double peine », pour ainsi dire - que cette situation crée, la part départementale étant payée deux fois par les contribuables de ces communes. Je souhaiterais que les services de Bercy s'intéressent avec beaucoup d'attention à ce problème, particulièrement pénalisant pour les contribuables de ces communes.
Le second problème a trait au gel du prélèvement pour le FNGIR. Pour les communes ayant adhéré à une communauté de communes, vous affirmez, madame la secrétaire d'État, qu'il appartiendrait à l'EPCI à fiscalité additionnelle de répartir les sommes concernées.
Le problème, c'est que les fonctionnaires chargés de la gestion de ces dossiers - les représentants de la Direction générale des finances publiques dans nos départements - prétendent que cela n'est pas possible, sauf pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, ou TPU. (Mme la secrétaire d'État fait un signe de dénégation.)
Je n'ai pas besoin de vous dire, madame la secrétaire d'État, que, entre le point de vue exprimé par un membre du Gouvernement et celui d'un fonctionnaire, j'attache beaucoup plus d'importance au premier ! Vous affirmez - et vos propos figureront au Journal officiel - que c'est possible ; c'est donc une avancée qui justifiait, madame la secrétaire d'État, que nous nous retrouvions au Sénat, après nous être connus à l'Assemblée nationale.
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