Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 19/06/2014
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme des collectivités territoriales.
Si une clarification des compétences avec une rationalisation de notre « millefeuille territorial » est attendue par bon nombre de nos élus et de nos concitoyens, il convient de demeurer néanmoins sceptique quant à la méthode employée par le Gouvernement.
En effet, les objectifs de cette réforme doivent être de gagner en lisibilité, en efficacité à travers une clarification des compétences des différents échelons territoriaux et de permettre, dans un contexte de crise, de mieux gérer les dépenses publiques en réalisant des économies.
Depuis plusieurs années maintenant, cette impérieuse nécessité de réformer est bien acceptée par tous, mais la question est de savoir dans quelles conditions.
En 2009 et en 2012, il rappelle qu'il a souhaité consulter l'ensemble des 594 maires du département du Doubs pour connaître leurs positions et leurs attentes sur la réforme des collectivités territoriales, enquête dont les résultats ont été adressés au ministère en temps voulu.
Majoritairement, les élus ont exprimé leur volonté d'une clarification des compétences mais demeurent attachés au maintien du conseil général pour sa compétence en matière sociale et au maintien de la région pour son exercice exclusif en matière économique. Concernant l'intercommunalité, ils ne souhaitent pas un transfert de plus de compétences vers les groupements intercommunaux existants.
Si les objectifs de cette réforme sont essentiels, il est important d'écouter les élus, de ne pas négliger la méthode, de ne pas se précipiter et de ne pas adapter une telle réforme à des fins électorales. Cette réforme structurelle doit donc être travaillée dans la concertation, en tenant compte des réalités et de la diversité de chaque territoire.
Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à s'engager sur cette voie.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 09/07/2014
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2014
M. Charles Revet. C'est avec plaisir que je supplée mon collègue Jean-François Humbert, qui n'a pu être présent ce matin.
Avant de relayer son propos, j'indique que je partage entièrement les préoccupations exprimées à l'instant par Mme Morin-Desailly, puisque ma collectivité devait faire partie de ce pôle métropolitain. Nous n'avons pas compris pour quelles raisons ce projet n'a pu aboutir. La question de ma collègue était donc tout à fait judicieuse et d'actualité.
M. Humbert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme des collectivités territoriales.
Si une clarification des compétences, avec une rationalisation de notre « millefeuille territorial », est attendue par bon nombre de nos élus et de nos concitoyens, il convient néanmoins de s'interroger sur la méthode employée par le Gouvernement.
En effet, les objectifs de cette réforme doivent être de gagner en lisibilité et en efficacité, au travers d'une clarification des compétences des différents échelons territoriaux, et de permettre, dans un contexte de crise, de mieux gérer les dépenses publiques en réalisant des économies.
Depuis plusieurs années maintenant, l'impérieuse nécessité de réformer est acceptée par tous, mais la question est de savoir dans quelles conditions le faire.
En 2009 et en 2012, M. Humbert a souhaité consulter l'ensemble des 594 maires du département du Doubs pour connaître leur position sur la réforme des collectivités territoriales et leurs attentes, enquête dont les résultats ont été adressés au ministère en temps voulu.
Majoritairement, les élus ont exprimé le souhait d'une clarification des compétences, mais demeurent attachés au maintien du conseil général pour assurer la compétence en matière sociale et au maintien de la région pour exercer sa compétence exclusive en matière économique. Concernant l'intercommunalité, ils ne souhaitent pas le transfert de davantage de compétences aux groupements intercommunaux existants.
Si les objectifs de cette réforme sont essentiels, il importe d'écouter les élus, de ne pas négliger la méthode, de ne pas se précipiter et de ne pas mettre une telle démarche au service de fins électorales. Cette réforme structurelle doit être travaillée dans la concertation, en tenant compte des réalités et de la diversité de chaque territoire.
M. Humbert demande au Gouvernement s'il est prêt à s'engager dans cette voie.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, consulter les élus, mais aussi les agents du service public, les acteurs de la société civile, les citoyens, prendre en compte la diversité des territoires, c'est une véritable méthode depuis le début du quinquennat. Souvenons-nous en particulier des états généraux de la démocratie territoriale, organisés sur l'initiative du Sénat.
La consultation est donc notre méthode. Une fois cette consultation close, les parlementaires consultent à leur tour. C'est la raison pour laquelle, tout au long de son examen, le texte du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a évolué. C'est la concertation qui a fait naître, au Sénat précisément, les pôles ruraux d'équilibre. C'est aussi la concertation qui a conduit à la dépénalisation du stationnement payant, que la commission du développement durable du Sénat a soutenue tout au long du débat. C'est enfin la concertation qui a permis d'affiner le dispositif des conférences territoriales de l'action publique.
Pour l'élaboration du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, nous n'avons pas procédé autrement. Nous avons ainsi consulté l'Association des régions de France et toutes les associations d'élus. Nous avons aussi entamé un tour de France des régions, et la Franche-Comté, que M. Humbert a présidée, a fait l'objet d'un des tout premiers déplacements.
Néanmoins, l'intérêt général ne saurait se définir comme l'addition des intérêts particuliers : nous avons le devoir de proposer une vision. Cette vision rejoint celle de M. Humbert sur l'attribution de la compétence économique à la région, ainsi que sur la nécessité d'assurer le meilleur exercice possible de la compétence sociale.
S'agissant précisément des départements, si l'on peut comprendre l'attachement de beaucoup à une institution qui n'a pas démérité, cela ne signifie pas pour autant que les structures doivent être immuables. Dans les métropoles, par exemple, les synergies entre l'exercice de la compétence sociale et celui des compétences en matière de logement sont évidentes.
Enfin, il est bon de consulter les maires, car ils sont les interlocuteurs privilégiés de tous nos concitoyens. Eux-mêmes savent que la survie de la commune, à court et moyen terme, passe par une intégration renforcée dans l'intercommunalité.
En réalité, cette réforme, loin de n'être qu'une réforme électorale ou institutionnelle, est bien une réforme d'ampleur, une réforme profondément progressiste, une réforme attendue par les Français, qui la comprennent bien comme un atout majeur pour le développement de notre pays. Elle est la réponse directe à l'une de leurs préoccupations essentielles, eux qui doutent aujourd'hui de la capacité de la puissance publique à assurer le redressement de notre pays, mais réclament, en même temps, des services publics plus accessibles et plus efficaces.
En fait, la conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de janvier dernier, permettra justement d'adapter l'exercice concret des compétences aux réalités de chaque région. Ce sont les élus qui feront la décentralisation de demain et qui mettront en uvre concrètement les changements institutionnels, ainsi que la répartition des compétences sur le terrain.
L'alternative est simple : soit nous allons vite, soit nous laissons les conservatismes reprendre le dessus. Le Gouvernement, Manuel Valls et Marylise Lebranchu ont fait le choix d'aller vite, pour ne pas laisser s'enliser le débat. Bernard Cazeneuve est venu ici, dès la semaine dernière, discuter le premier volet de la réforme, et, à l'automne, nous débattrons du second.
Le Premier ministre le rappelait la semaine dernière, il a invité le Sénat à faire preuve d'imagination, notamment pour inventer la solution la plus juste et la plus efficace pour l'avenir des territoires ruraux comme pour celui des conseils généraux.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Madame la secrétaire d'État, il y a quelques jours seulement, le Sénat a rejeté le texte présenté par le Gouvernement. Vous avez parlé de concertation, mais de nombreuses interrogations demeurent, et le projet du Gouvernement ne correspondait manifestement pas aux attentes de la majorité des sénateurs.
Il faut aller plus loin. Je voudrais attirer votre attention et celle de notre ancien collègue André Vallini, ici présent, sur le besoin de proximité.
Pour en avoir rencontré beaucoup sur le terrain, je peux vous dire que les maires sont inquiets. Le devenir des petites communes, notamment au regard des répartitions de recettes, les préoccupe tout particulièrement, ainsi que la suppression des départements. En effet, le département est le bon échelon pour répondre aux besoins dans un certain nombre de domaines. Si nous souscrivons au principe de la création de grandes régions - mieux dessinées toutefois que dans le projet actuel -, nous estimons qu'il est nécessaire de conserver une dimension de proximité. Avec la disparition des départements, un écart se creusera entre la commune et la région. Cette situation suscite l'inquiétude de beaucoup d'élus, au Sénat comme ailleurs.
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