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Ouverture d'un accès secondaire à une voie communale

14e législature

Question écrite n° 11950 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1366

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré propriétaire d'une parcelle bordant, sur deux côtés, deux voies communales, a décidé de son propre chef de créer un deuxième accès vers l'une de ces voies communales alors même que la parcelle en cause bénéficie déjà et depuis toujours, d'un portail donnant accès vers l'autre voie communale. Il lui demande si un maire peut s'opposer à ce que des administrés ouvrent librement, comme ils l'entendent, des accès à leurs parcelles à partir des voies publiques qui les bordent.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1993

Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique. Le maire ne pourrait interdire l'ouverture d'un nouvel accès à la voie communale que dans le cas de figure dans lequel la sortie de véhicules à cet emplacement créerait un danger pour la circulation publique auquel il ne pourrait pas être remédié par une mesure moins contraignante.