Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 12/06/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles « dys ». Entre 6 % et 8 % des enfants présentent des troubles cognitifs spécifiques et des troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). Ils ont une scolarité plus difficile avec un risque de redoublement accru ou d'interruption et une orientation parfois moins qualifiante. La dyspraxie, qui se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une action volontaire, est reconnue comme un handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les enfants atteints de dyspraxie bénéficient pour la plupart d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise un certain nombre d'adaptations des supports scolaires. Aujourd'hui, des manuels virtuels interactifs pourraient leur apporter une aide précieuse dans leur apprentissage, mais leur diffusion se heurte au régime des droits d'auteur. En effet, le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap dispose que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage un assouplissement des conditions contenues dans ce décret afin de permettre aux enfants atteints de troubles « dys » de bénéficier de ces outils pédagogiques plus adaptés à leur condition.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 10/12/2015
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en uvre de l'exception au droit d'auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes de handicap, s'applique aux personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou pour lesquelles un médecin ophtalmologiste a délivré un certificat médical attestant d'une incapacité de lire après correction. Afin de prendre en compte les besoins d'adaptations pour les personnes atteintes de troubles DYS, le Gouvernement a mis en place depuis 2013 une concertation à laquelle participent les ministères de la culture, de l'éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes ainsi que les associations de personnes handicapées, afin d'étudier les modalités de l'élargissement du dispositif actuel à de nouveaux bénéficiaires. L'ensemble des travaux conduits jusqu'à présent vise à permettre la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles DYS, au sein d'un projet de loi plus global du ministère de la culture portant sur la création et qui devrait être soumis au Parlement en mai 2015. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en uvre de l'exception au droit d'auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes de handicap, s'applique aux personnes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % ou pour lesquelles un médecin ophtalmologiste a délivré un certificat médical attestant d'une incapacité de lire après correction. Afin d'élargir le régime actuel de l'exception au droit d'auteur pour pouvoir notamment prendre en compte les besoins d'adaptations pour les personnes atteintes de troubles DYS, le Gouvernement a mis en place depuis 2013 une concertation à laquelle ont participé les ministères de la culture, de l'éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi que les associations nationales de personnes handicapées. L'ensemble des travaux conduits jusqu'à présent aboutit à la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles DYS, au sein du projet de loi Création, architecture, patrimoine conduit par le ministère de la culture. Le projet a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et il est actuellement examiné par le Sénat. Le vote de cette loi devrait intervenir fin 2015-début 2016
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