Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/06/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que dorénavant les mutuelles ou les assurances complémentaires souscrites par les employeurs pour leurs salariés sont prises en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Dans le cas d'un salarié qui est un ancien militaire ayant fait le choix de conserver sa mutuelle militaire, il lui demande si l'intéressé peut obtenir de ne pas être affilié à l'assurance complémentaire souscrite par l'entreprise pour l'ensemble des salariés et dont il n'a pas besoin au motif que celle-ci grève le calcul de son impôt sur le revenu. Certaines assurances complémentaires prévoient en effet que l'ensemble des salariés de l'entreprise y sont affiliés. La question est donc de savoir si on peut affilier un salarié contre son gré.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 23/04/2015
La loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident du travail. Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. À l'inverse, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise bénéficient d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et pouvaient déduire le montant des primes issues de leur propre contribution ou d'un financement de l'employeur de leur revenu brut. La loi de finances pour 2014 permet de corriger cette différence de traitement, la déduction d'impôt sur le revenu se limitant dorénavant, pour les contrats collectifs et obligatoires, aux seules contributions salariales. Le montant de l'avantage fiscal résultant de cette déduction, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, est d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du bénéficiaire est élevé. La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé, quelles que soient l'activité et la taille de l'entreprise, permet d'organiser une mutualisation du risque et de promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés. Elle s'articule avec des mesures de dispense de certaines catégories de salariés, à leur initiative, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Ces dispenses d'adhésion, qui doivent être prévues dans l'acte juridique instituant le régime, permettent ainsi d'en limiter certaines contraintes pour les employeurs et de ne pas générer une adhésion à une seconde mutuelle dans certains cas pour les salariés. Les contrats souscrits par les fonctionnaires figurent ainsi dans la liste établie par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
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