Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 12/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. En effet, ceci concerne les produits composés de divers morceaux de viande ou de poisson, reconstitués à l'aide d'autres ingrédients, comme des additifs ou des enzymes alimentaires. La nouvelle législation sur l'étiquetage contribue à une plus grande transparence et permet au consommateur d'être mieux informé sur les produits qu'il achète. Pourtant, les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de bœuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » rendu en janvier 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'avertir le consommateur par l'instauration d'une « mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer ». C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette recommandation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 31/07/2014
L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application du huitième alinéa de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013 fixant les modalités d'application de ce principe. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus, la Commission a présenté, au Parlement européen et au Conseil, le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement « INCO » sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. Enfin, la loi relative à la consommation prévoit de rendre obligatoire, après assentiment de la Commission européenne, l'indication de l'origine des denrées alimentaires et de la viande en tant qu'ingrédient. Afin de sensibiliser la Commission européenne à la nécessité de prévoir une obligation réglementaire, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'est rendu récemment à Bruxelles et a notamment rencontré le commissaire européen en charge de la consommation, avec une délégation parlementaire française.
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