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Réglementation applicable à la légalisation de signature

14e législature

Question écrite n° 12023 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1367

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la légalisation de signature. Cette démarche administrative récurrente, à laquelle les agents communaux sont habitués, sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Force est de constater que la légalisation de signature est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Toutefois, les demandes provenant des administrations étrangères et des organismes privés échapperaient à cette réglementation. De par la multitude et la complexité des documents auxquels les agents publics habilités peuvent être confrontés, il naît une inquiétude sur leur responsabilité à légaliser une signature. Aussi, il le remercie des précisions qu'il voudra bien lui apporter à ce sujet afin de rassurer les agents publics inquiets de cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 159

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins. Dans la mesure où l'administré dispose d'une résidence même secondaire, dans la commune, qu'il peut donc être connu du maire ou bien dès lors qu'il est accompagné de deux témoins qui lui sont connus, les conditions prévues par l'article L 2122-30 sont réunies. En l'état actuel du droit, la notion d'administré connu du maire se traduit par la possibilité pour l'administré de présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité à la mairie d'une commune au sein de laquelle il réside. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes. Il n'est donc pas envisagé de supprimer au niveau législatif tout critère de rattachement entre l'administré et la commune.