Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 19/06/2014
M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la non-adoption par son ministère d'un logiciel informatique visant à lutter contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'escroquerie à la TVA coûte chaque année plus de 10 milliards d'euros. Seul 1,1 milliard d'euros est collecté après un contrôle aléatoire qui vise 48 000 entreprises.
Une société informatique a développé un logiciel spécialisé dans la détection de cette escroquerie. Ce logiciel analyse différents paramètres, tels que l'âge d'une société, l'importance des flux financiers au regard de cet âge, l'évolution des montants des demandes de remboursement, les flux financiers vers des comptes à l'étranger, les relations avec les fournisseurs ou les clients uniques, les secteurs à risque etc. Ces données sont ensuite pondérées et permettent le cas échéant de signaler une probabilité de fraude.
Convaincu par l'efficacité de ce logiciel, l'État belge l'a adopté et a divisé par 61 le montant de la fraude. Une expérimentation de ce dispositif en France serait un outil précieux dans la lutte contre la « fraude au carrousel » qui s'opère par l'intermédiaire d'une série d'entreprises écrans créées pour absorber l'impôt.
À l'Assemblée nationale, le rapporteur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a écrit au Premier ministre en novembre 2013 pour demander une accélération de la mise en place de ce logiciel.
Compte tenu des résultats du logiciel en Belgique et du plan d'économies annoncé par le Premier ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'administration fiscale n'a pas encore adopté ce logiciel informatique visant à lutter contre l'escroquerie à la TVA et, le cas échéant, de préciser le calendrier de déploiement d'une expérimentation à grande échelle de cette solution informatique.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 02/07/2015
La lutte contre la fraude et notamment contre l'escroquerie à la TVA est une priorité du Gouvernement, et lutter contre la fraude c'est d'abord se donner les moyens de la repérer. C'est pourquoi il a été décidé dès juin 2013 de créer une mission au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrée au datamining. Il s'agit d'explorer de très grandes quantités de données et de repérer des risques de fraude en priorité dans les déclarations de TVA. La DGFiP utilise l'un des outils informatiques les plus connus proposés pour ce type d'approche et pour la réalisation d'une modélisation prédictive. Cet outil est utilisé par des ressources humaines quasi exclusivement internes pour des raisons de coût, d'efficacité et de confidentialité. Un premier bilan de ce dispositif, qui doit permettre de détecter vite et sur tout le territoire national de nouveaux dispositifs de fraude, pourra être effectué en 2015.
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