Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme le département de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national.
Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement en couvrant largement les différentes problématiques existantes qu'il s'agisse de l'accession sociale à la propriété, de la production de logements sociaux, de la réhabilitation du parc privé et public, du logement des personnes âgées et handicapées, de la création d'une offre de logement adaptée aux besoins des populations les plus fragiles.
Ainsi, le conseil général soutient la production de logements locatifs sociaux en proposant des aides comprises entre 1 000 € et 8 500 € par logement construit. Alors que les aides directes de l'État, responsable de l'agrément des logements sociaux, ont fortement baissé ces dernières années, les aides apportées par les collectivités permettent encore la réalisation de projets portés par des bailleurs sociaux en limitant le recours aux fonds propres de ces derniers. Le département de l'Aisne est moins attractif pour un bailleur social que les départements de la région parisienne limitrophes vers lesquels se tournent déjà certains alors même, qu'à population constante, les besoins en logements sont de 2 000 par an pour l'Aisne. La suppression des financements en faveur du logement social compromet la persistance de projets portés par des bailleurs sociaux sur le territoire départemental.
À titre d'exemple, l'action du conseil général de l'Aisne a permis, en 2013, d'aider à la création de 250 logements locatifs sociaux nouveaux.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir pérenniser un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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