Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la perspective, annoncée par le premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Le département de l'Aisne garantit au 31 décembre 2013 les emprunts souscrits par différents organismes pour des opérations de logements aidés par l'État à hauteur de 149 837 422 € et de 61 243 671 € pour des emprunts hors logement, c'est-à-dire relevant d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ou du secteur associatif.
Les organismes prêteurs et principalement la caisse des dépôts et consignations arrêtent les conditions de prêt en fonction du garant et de ses capacités financières en cas de défaut de l'emprunteur selon des règles et ratios précis.
Force est de constater que toutes les collectivités territoriales ne peuvent donc pas apporter le même niveau de garanties, posant dès lors la question du maintien des engagements départementaux existants et de leur transfert à un autre niveau de collectivités.
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses préconisations quant à la reprise des engagements existants et de lui préciser ses intentions quant à la pérennité de ces dispositions de garanties d'emprunts.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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