Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public et représentent près de 70 % de l'investissement public. Ce faisant, elles contribuent à impulser un élan économique au niveau local dans diverses thématiques comme le bâtiment, la voirie ou encore les travaux d'assainissement et d'eau potable. Les petites collectivités, notamment en milieu rural, sont bien souvent exsangues et ne peuvent que très difficilement réaliser des travaux relevant de leur compétence mais devenus indispensables. Afin de pallier cette difficulté de financement, le conseil général de l'Aisne s'est engagé à soutenir les projets des collectivités de son territoire en apportant chaque année un soutien financier d'environ 9 millions d'euros aux communes, syndicats et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à travers le contrat départemental de développement local (CDDL). Grâce au CDDL, près de 4 000 projets ont été soutenus à ce jour. Alors qu'un euro injecté entraîne un effet de levier de 5 euros, ce sont 45 millions d'euros qui, annuellement, bénéficient à l'économie locale grâce à cette contractualisation.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Aisne a mise en œuvre pour répondre à un besoin sur son territoire, il lui demande de bien vouloir lui exprimer son avis sur ce dispositif, tant sur sa pertinence que sur les moyens financiers qui y sont dévolus. Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir assurer la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
La question est caduque
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