Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 26/06/2014
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les feuilles de soins et, plus particulièrement, sur le contraste utilisé.
En effet, une modification des feuilles de maladie est intervenue il y a quelques années. La couleur des textes est passée de noir sur orange à blanc sur orange (notamment sur le cerfa 12541*02). Ces feuilles sont donc moins contrastées qu'auparavant, ce qui n'est pas sans poser de problème aux personnes malvoyantes pour remplir lesdits documents.
On estime à 1,7 million le nombre de déficients visuels en France métropolitaine dont 932 000 malvoyants moyens avec beaucoup de difficultés à lire, écrire ou dessiner, et 560 000 malvoyants légers.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements publics et privés recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, mais fixe également des normes en matière de documents.
En conséquence, il lui demande quelles solutions elle envisage de mettre en œuvre afin de rendre ces documents plus accessibles aux personnes malvoyantes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 06/11/2014
La présentation générale des feuilles de soins actuellement en vigueur et notamment de la feuille de soins médecin dont le dernier modèle référencé Cerfa n° 12541*02 a été fixé par arrêté du 17 juillet 2012, résulte de la refonte globale des feuilles de soins entreprise à la suite de la publication du décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et instaurant par ailleurs la feuille de soins électronique. Les différentes caractéristiques techniques de composition, notamment de couleurs et contrastes, ont été définies dans l'objectif de concilier les impératifs de lisibilité et les contraintes, en particulier de limitation du noir, liées au développement des nouvelles technologies de lecture automatisée et numérisation des documents par scanner, adoptées dans un souci d'amélioration de la productivité des caisses d'assurance maladie. Ces feuilles de soins papier ont vocation, à terme, à être remplacées par la feuille de soins électronique, qui est transmise directement par flux électronique entre le professionnel de santé et l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient, sans aucune intervention de sa part. À ce jour, l'utilisation de la feuille de soins papier est effectivement devenue résiduelle puisque 92,6 % des feuilles de soins émises par les professionnels de santé sont électroniques et cette proportion continue de progresser. En outre, pour les feuilles de soins papier qui subsistent, le remplissage de la quasi-totalité des champs incombe au médecin, y compris les nom et prénom du patient. Par ailleurs, pour ce qui demeure de la responsabilité de l'assuré, toute éventuelle anomalie est corrigée dans le cadre d'un traitement manuel par l'organisme d'assurance maladie. Au-delà des feuilles de soins papier, l'amélioration attendue de l'accessibilité des organismes de sécurité sociale pour les personnes handicapées, qui constitue l'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion signée le 6 août 2014 entre l'État et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la période 2014-2017, se situe davantage d'une part au niveau de l'accueil physique et d'autre part de son site Internet, ameli. fr qui devient l'outil privilégié de communication, d'information et gestion des dossiers des assurés, et en particulier lorsqu'ils sont handicapés. À l'occasion de la refonte prochaine de ce site, y seront intégrées les normes Accessiweb de l'association BrailleNet, relatives par exemple au contraste des couleurs, à la possibilité d'augmenter la taille des caractères, afin de garantir l'accessibilité des contenus aux personnes souffrant d'une déficience visuelle. Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
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