Allez au contenu, Allez à la navigation

Affectations possibles d'un terrain accueillant un site cinéraire après translation de celui-ci

14e législature

Question écrite n° 12278 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1504

M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance de la réponse apportée par M. le ministre de l'intérieur (Journal officiel questions du Sénat du 18 avril 2013, p. 1274) à sa question écrite (n° 3716, publiée le 20 décembre 2012). En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, les communes peuvent ainsi librement décider de procéder à la translation ou au déplacement d'un site cinéraire dans un autre espace, sous la double réserve de l'ordre public et du respect des cendres des personnes décédées. Il observe toutefois que la question se pose des possibilités de changement d'affectation, voire d'aliénation, du terrain qui accueillait le site cinéraire déplacé. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la réglementation en vigueur à cet égard, ou, à défaut, des dispositions réglementaires qu'il compte édicter à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760

En l'absence d'autres dispositions spécifiques que celles prévues par l'article R. 2223-23-1 du code général des collectivités territoriales, la commune peut décider de la manière dont elle procède à la translation des sites cinéraires sous réserve qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatives au statut du corps humain post mortem soient respectées. Dans ce cadre, chaque commune peut librement déterminer les modalités de changement d'affectation et d'aliénation du terrain qui accueillait le site cinéraire déplacé. En vertu de son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il appartient au maire de décider des conditions dans lesquelles ce changement d'affectation et cette aliénation peuvent avoir lieu (articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). Au vu de ce qui précède et dans le respect des engagements du Gouvernement à lutter contre la prolifération des normes, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur à l'égard des communes.