Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 26/06/2014
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la transparence des prix de l'optique et de la possible persistance de fraudes à la complémentaire santé.
Les Français ont à l'heure actuelle le budget consacré à l'optique le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 €. L'enquête menée récemment par l'association UFC-Que Choisir montre que 81 % des magasins visités indiquent le prix des montures sur les montures elles-mêmes, poussant le consommateur à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix.
Par ailleurs, la pratique des « secondes paires gratuites » interroge, provoquant un surcoût de 12 € en moyenne sur la première paire. Aucun encadrement législatif n'existant, le consommateur ne peut être assuré de faire effectivement une « bonne affaire ».
De surcroît, l'enquête précitée montre que, dans 24 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture à destination de la complémentaire santé, fraude provoquant, selon l'estimation de l'association, un renchérissement des cotisations de l'ordre de 142 millions d'euros.
Alors que le Gouvernement a prévu de plafonner les remboursements des lunettes à travers l'outil des contrats « responsables » des complémentaires santé, il est possible que cette mesure provoque, en premier lieu, une augmentation du reste à charge pour le consommateur.
Ainsi, elle souhaite lui demander quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour apporter une solution aux dysfonctionnements relevés ci-dessus.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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