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Surveillance des élèves dans les collèges

14e législature

Question écrite n° 12327 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1503

Rappelle la question 09929

M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°09929 posée le 26/12/2013 sous le titre : " Surveillance des élèves dans les collèges ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, six mois après son dépôt.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2386

Dans le cadre de l'autonomie reconnue aux établissements publics locaux d'enseignement, l'organisation de la surveillance des élèves relève de la compétence du conseil d'administration de l'établissement (article R. 421-20 du code de l'éducation) et, par ailleurs, de celle du chef d'établissement (article R. 421-10 du même code), responsable de l'ordre dans l'établissement et chargé de l'organisation du service des personnels. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit que « des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves ». Conformément aux indications de la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, les crédits permettant le recrutement de ces agents sont répartis entre les établissements d'enseignement publics par les autorités académiques selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements. Actuellement, aucun nouveau barème n'a été transmis aux académies. Un ratio moyen de 112 élèves par assistant d'éducation est constaté à la rentrée 2013 dans les collèges.