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Campagnes de mesures de la qualité de l'air

14e législature

Question orale n° 0836S de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1651

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts, pour les communes, qu'implique la réalisation de campagnes de mesures de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public (accueil des enfants de moins de six ans) d'ici au 1er janvier 2015. Ces obligations sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », et concernent, au premier chef, les communes. Il faut compter environ 3 000 euros par établissement en configuration simple. Les budgets des mairies sont serrés et les dotations nationales en baisse. Considérant ces contraintes matérielles et financières, il lui demande d'abord quelles vont être les modalités d'application du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Il lui demande ensuite si le Gouvernement entend soutenir financièrement l'application de ce décret.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2014 - page 6568

M. Jean-Claude Frécon. Madame la présidente, je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de campagnes de mesures de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public.

Cette disposition, issue de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », prévoit des mesures de la qualité de l'air dans plusieurs établissements selon un calendrier fixant plusieurs échéances. Ainsi, au 1er janvier 2015, ces campagnes devront être réalisées dans tous les établissements recevant des enfants de moins de six ans, par exemple les écoles maternelles.

D'après les services du ministère, il faut compter environ 3 000 euros par établissement en configuration simple. Naturellement, cette dépense est à la seule charge des communes. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, les budgets des mairies sont serrés et les dotations nationales en baisse. Au regard de ces contraintes matérielles et financières, quelles seront les modalités d'application du décret du 2 décembre 2011 ? Le Gouvernement entend-il apporter un soutien financier aux communes pour l'application de ce décret ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, Mme Ségolène Royal ne pouvant être présente, je vous livre les éléments de réponse qu'elle m'a transmis.

La loi « Grenelle II » a en effet introduit en 2010 une disposition de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment dans les lieux d'accueil des jeunes enfants. Il s'agit d'un enjeu de santé extrêmement important. On estime en effet que les enfants passent près de 90 % de leur temps dans des lieux clos. Or, dans les bâtiments scolaires, les sources de pollution de l'air intérieur sont potentiellement nombreuses - matériaux de construction et de décoration, produits d'entretien, etc. -, et une mauvaise qualité de l'air intérieur peut provoquer des troubles de la santé.

Nous partageons pleinement votre souhait qu'il soit répondu à cet enjeu de santé publique sans charges excessives pour les collectivités. Le décret d'application a donc prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps, de 2015 à 2023, la première échéance à la fin de cette année ne concernant que les écoles maternelles et les crèches. Les mesures sont à renouveler tous les sept ans.

En outre, les services du ministère ont travaillé à l'émergence d'un marché particulièrement concurrentiel pour la réalisation de ces mesures, afin de faire baisser les prix. Une soixantaine d'organismes ont été accrédités pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin dans la priorisation et la simplification de ces mesures. Mme Ségolène Royal signera, aux côtés des ministres chargées de la santé et du logement, les textes supprimant l'obligation de recours à des organismes accrédités pour l'évaluation des systèmes d'aération : celle-ci pourra être réalisée par exemple par les services techniques de la collectivité en régie. Il s'agit de permettre de réduire de près de 15 % le coût de cette surveillance dès l'entrée en vigueur du dispositif. Un aménagement à l'échelon intercommunal peut d'ailleurs permettre la mutualisation de ces services.

Mme la ministre de l'écologie a aussi demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, de travailler à la simplification des techniques de surveillance, en examinant la possibilité de mettre à disposition des collectivités des kits pour qu'elles procèdent par elles-mêmes aux prélèvements. Si ces travaux sont concluants, ils devraient déboucher d'ici à la fin de l'année.

Enfin, il est important que les collectivités soient pleinement associées aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions législatives. Une campagne expérimentale sur plus de 300 crèches et écoles a donc été conduite entre 2010 et 2011. De la même façon, Mme Royal souhaite que les collectivités soient étroitement associées au comité de pilotage national chargé du suivi de la mise en œuvre de cette mesure pour permettre d'achever la construction d'un dispositif toujours plus opérationnel.

Monsieur le sénateur, voilà donc un certain nombre de dispositions permettant de mesurer l'engagement du Gouvernement et la détermination de Mme la ministre. Il s'agit de répondre aux préoccupations des collectivités quant à la charge qu'entraîne cet enjeu majeur pour la sécurisation des établissements accueillant du public et la santé de nos plus petits.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de m'avoir transmis ces renseignements de la part de Mme la ministre de l'écologie. Bien évidemment, il n'est pas question de s'opposer à l'application de cette mesure, qui répond à un enjeu de santé publique et que chacun a à cœur de rendre effective.

Vous avez évoqué quelques pistes susceptibles d'alléger le coût de la réalisation de cette campagne de mesures, même si, indéniablement, un coût restera à la charge des communes, ce coût étant d'autant plus difficile à supporter que les communes seront petites. Toutefois, je tiens à vous remercier de l'esprit coopératif dont fait preuve le Gouvernement. Ainsi, les communes pourront mobiliser leurs services techniques : cette mesure concernera uniquement les communes d'une certaine importance, car les petites communes rurales n'en ont pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé qu'il pourrait y avoir mutualisation au niveau intercommunal. En outre, les communes pourraient même procéder elles-mêmes à ces mesures, puisque des kits seraient à l'étude. Il serait préférable que ceux-ci soient disponibles avant que les travaux ne deviennent obligatoires.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jean-Claude Frécon. De la même façon, vous avez signalé qu'une campagne expérimentale avait lieu dans 300 crèches. Il serait bon que nous en connaissions au plus tôt les résu