Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que pour une petite commune rurale, le coût de réalisation d'un plan local d'urbanisme (PLU) est relativement élevé, surtout en période de restrictions budgétaires. Certaines communes préfèrent donc recourir à la solution simplifiée correspondant à une carte communale. Compte tenu des évolutions législatives récentes, il lui demande si pour une petite commune qui n'a pas de document d'urbanisme, il est possible sans inconvénient, soit de continuer à ne pas avoir de document d'urbanisme spécifique, soit de se contenter d'une carte communale. Par ailleurs, pour les communes qui ont d'ores et déjà un PLU, l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut entraîner des contradictions. Dans cette hypothèse, il lui demande s'il est nécessaire de modifier le PLU. Si oui, il souhaite savoir selon quelle procédure et comment les frais correspondants sont pris en charge.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 07/07/2016
En application du principe de libre administration des collectivités locales, une commune est libre de choisir le document d'urbanisme qu'elle souhaite mettre en uvre sur son territoire. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales donnent un certain nombre de possibilités aux communes, qu'il s'agisse de préserver leurs territoires ou d'y permettre le développement de logements ou d'activités. En revanche, en l'absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme s'appliquent et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. C'est donc au cas par cas, en fonction de ses besoins, de ses spécificités, et de ses moyens, que la commune pourra s'orienter vers l'une ou l'autre option. En ce qui concerne les communes dotées d'un PLU et qui se retrouvent couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), elles ont obligation, si nécessaire, de mettre en compatibilité leur PLU dans un délai de trois ans si une révision est nécessaire ou d'un an si une modification suffit, en application de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme. Le financement des élaborations et des révisions de PLU et de cartes communales est éligible à la dotation globale de décentralisation (DGD) attribuée par l'État (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article R. 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) susceptibles de bénéficier du financement. Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-16 du code de l'urbanisme).
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