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Délai de prescription de l'obligation de démolition

14e législature

Question écrite n° 12395 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1600

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. Il lui demande à partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1324

Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, alors la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elle sont destinées. (C. Cass. Crim. 18 mai 1994 n° 93-84557 ; 27 mai 2014 n° 13-80574).