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Vente d'étangs

14e législature

Question écrite n° 12401 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1595

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas de deux étangs qui ont été créés en toute légalité il y a plus de cinquante ans. Le propriétaire souhaite vendre ses étangs. Il lui demande si les services de la police de l'eau peuvent s'opposer à la vente de ces étangs et exiger la réalisation préalable de travaux tels que la suppression du busage qui avait été réalisé il y a plus de cinquante ans dans le but de canaliser le fossé reliant les deux étangs. Si oui, il souhaite connaître quel est le fondement juridique des pouvoirs susvisés de la police de l'eau.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1956

La police de l'eau n'a pas le pouvoir de s'opposer à une vente d'étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d'autorisation au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Il appartient au vendeur d'informer correctement l'acheteur des obligations réglementaires qui seraient éventuellement attachées aux ouvrages concernés et dont il serait lui-même d'ores et déjà informé.