Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 03/07/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations.
En effet, on peut constater dans les arrêtés ministériels déclarant une catastrophe naturelle que les inondations et les coulées de boue sont toujours liées alors qu'il s'agit parfois de phénomènes naturels bien distincts notamment dans les secteurs où il y a des coteaux, des vallées ou des montagnes.
Ainsi, pour les cartes établissant, par exemple, les plans de prévention de risques d'inondation (PPRi), la lecture peut porter à confusion si on constate une commune classée dans ce PPRi alors que celle-ci se situe bien au-dessus du niveau du cours d'eau. Ce classement découle du fait que la commune peut être sujette aux coulées de boue et qu'aucun distinguo n'est opéré entre ces deux évènements naturels singuliers.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce manque de différenciation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/04/2015
Les inondations et les coulées de boue sont en règle générale deux phénomènes concomitants. En conséquence, il est délicat d'établir un distinguo notamment en raison des impacts possibles en matière d'indemnisation des sinistrés. Il est à noter que le terme « inondations et coulées de boue » est une formulation générique utilisée en accord avec les assureurs dans les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et regroupe plusieurs types d'inondations. Ce terme désigne les phénomènes d'inondation par ruissellement et coulée de boue associée, d'inondation par débordement d'un cours d'eau et de crue torrentielle. En effet, une inondation n'est pas forcément la résultante d'un débordement de cours d'eau. Elle peut également être la conséquence de fortes précipitations qui ont provoqué un ruissellement important et parfois des coulées de boue. C'est ainsi qu'une commune peut être classée dans le cadre d'un plan de prévention de risque d'inondation bien que se situant au-dessus du niveau d'un cours d'eau.
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