Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/07/2014
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Le 18 mars 2013, la vice-première ministre belge et le ministre de l'intérieur français ont signé à Tournai un nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. L'objectif de cet accord est de renforcer la coopération sur le terrain et les capacités d'intervention. Quatre avancées sont prévues : l'augmentation des capacités opérationnelles en dotant notamment les agents d'un pouvoir d'arrestation en cas de flagrant délit, l'amélioration de l'échange de données, un large champ d'application territorial de l'accord, un usage concerté et renforcé des caméras à reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation. Ce nouvel accord franco-belge de lutte contre la criminalité transfrontalière, une fois ratifié, permettra une meilleure coopération sur le terrain et une répartition plus adaptée des capacités d'intervention. C'est une étape très importante pour renforcer la sécurité dans cette zone frontalière soumise à des problèmes spécifiques de criminalité. Cet accord facilitera le quotidien des milliers de Français qui vivent et travaillent de part et d'autre de la frontière. Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux liés à cet accord ainsi que le calendrier prévu pour sa ratification.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014
La France et la Belgique ont signé le 18 mars 2013 à Tournai un nouvel accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord, dit « Tournai II », remplacera le premier accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui avait été signé à Tournai le 5 mars 2001 et complété par un échange de lettres signées le 10 juin 2002. Le ministère de l'intérieur attache la plus grande importance à ce texte, dans la négociation duquel il s'est activement investi et qui devrait donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la délinquance en zone frontalière. D'importants effets positifs en sont attendus. Il permettra de doter les forces de police, de gendarmerie et de douanes des deux pays d'un cadre juridique moderne, inspiré des formes de coopération les plus innovantes du droit de l'Union européenne et du traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 (dit « traité de Prüm »). Il permettra en particulier le développement d'une approche intégrée de la sécurité des zones frontalières et de la lutte contre les flux transfrontaliers illicites. Il y a lieu également de noter que ce nouvel accord confirme la localisation du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Tournai. Les deux États sont donc soucieux d'assurer sa mise en uvre rapide. Le Royaume de Belgique a récemment achevé sa procédure d'approbation parlementaire (adoption par le Sénat le 27 mars 2014 et par la chambre des députés le 23 avril 2014). Ce délai témoigne de l'attente que l'accord suscite du côté belge. En France, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord a été examiné par le Conseil d'État le 15 juillet 2014 et délibéré en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Il revient désormais au Parlement de procéder à son adoption dans un délai raisonnable, de manière à permettre l'entrée en vigueur prochaine d'un engagement international qui confortera l'action des forces de sécurité des deux États et améliorera la sécurité des populations de la grande région frontalière.
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