Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque chronique de place dans les foyers ou « lieux de vie » recevant des malades suite à un internement en psychiatrie. Alors même que le nombre de patients suivis en psychiatrie a fortement augmenté, et que la plupart des études épidémiologiques évaluent la prévalence sur un an des troubles mentaux à environ 15 %, les services psychiatriques alertent les pouvoirs publics depuis des années sur cette situation qui oblige des patients, alors même que leur internement n'est pas ou plus justifié, à rester en séjour dans des établissements publics de santé mentale (EPSM). Or, au sein d'un nouveau cadre de vie adaptée, la personne prise en charge peut se réinsérer socialement en retrouvant un minimum d'autonomie hors les murs de l'hôpital. La prise en charge de ces malades en établissement médico-social étant gérée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les hôpitaux, en se tournant vers celles-ci, devraient pouvoir trouver des places pour ces patients dont le séjour n'est plus requis. Cependant, dans le département de l'Aisne et, en particulier, au centre hospitalier de Prémontré, on note la présence de plusieurs de ces patients qui attendent parfois depuis plusieurs années, avec le risque de voir ces séjours prolongés leur être nuisibles ! Pourtant, en novembre 2013, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'un dispositif d'urgence permettant de traiter les situations critiques de placement, comme celles évoquées ici, mais rien n'a été mis en place à ce jour. Et même quand les médecins se sont alors tournés vers des établissements en Belgique, les dossiers de prise en charge envoyés au MDPH ne trouvent pas de suivi positif : doit-on penser que les conseils généraux, qui ont en charge les MDPH, n'ont pas mis en place ces commissions de gestion des cas urgents pour des questions budgétaires ? La prise en charge des patients, souvent uniquement bénéficiaires de la seule allocation pour adulte handicapé, relevant de la sécurité sociale en EPSM, mais des départements en MDPH ?
En conséquence il lui demande dans quel délai ces commissions au sein des MDPH seront-elles mises en place, afin de faire face aux missions qui leur sont assignées et ainsi garantir le meilleur accompagnement possible de ces patients.
- page 1695
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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