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Agrément d'assistant maternel

14e législature

Question écrite n° 12568 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1732

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.
Dans sa réponse du 1er août 2013 à la question écrite n° 01012 publiée au Journal officiel « Questions » du Sénat du 26 juillet 2012, elle indique qu'« au total il ne peut y avoir plus de six mineurs présents simultanément (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus) » au domicile de l'assistant maternel et qu'ainsi, il faut considérer que « les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément. » Il semble, à la lecture de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, que cette interprétation soit pour le moins rigide.
Par ailleurs, l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM) a reçu, en août 2013, une réponse du ministère précisant que ses services étaient soucieux d'apporter une interprétation plus souple à la position qui avait été initialement affichée à travers la réponse précitée.
Une restriction d'agrément au moment de son renouvellement pour cause de six mineurs chez l'assistant maternel met les personnes concernées dans une situation très délicate : d'un côté les parents qui doivent trouver en urgence un autre mode de garde pour leur enfant et de l'autre côté l'assistant maternel qui se retrouve confronté du jour au lendemain à une situation professionnelle qui remet en cause son statut.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes



Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4491

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en définissant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. Cet impératif de sécurité prime sur toute autre considération. L'agrément, octroyé par le conseil départemental, autorise un assistant maternel à prendre en charge quatre enfants simultanément à son domicile, dont ses propres enfants s'ils ont moins de trois ans. Cependant, et par dérogation, cette limite peut être portée à six enfants en distinguant les enfants de moins de trois ans des enfants de trois ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre trois et dix-huit ans, ou bien les mineurs entretenant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus avec l'assistant maternel, ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel.