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Évolution de la circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux

14e législature

Question écrite n° 12590 de M. Alain Richard (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1732

M. Alain Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus présenté par des médecins de délivrer des certificats médicaux justifiant les absences aux activités périscolaires.

La circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux, dont l'objectif est d'éviter une multiplication d'actes médicaux, précise que lorsqu'il n'existe pas de texte normatif exigeant un certificat médical les médecins ne sont pas tenus de répondre à ces demandes. Or les maires sont conduits, dans leurs règlements locaux, à requérir la présentation du certificat médical, pour s'assurer qu'une absence en activité périscolaire n'est pas abusive.

Par conséquent il lui demande si des mesures sont envisagées pour faire évoluer la circulaire précédemment citée afin qu'elle prenne en compte les nombreuses situations où le règlement d'un service public communal justifie la présentation d'un certificat médical, et si la délivrance d'un tel acte peut faire l'objet d'une tarification adaptée évitant une charge excessive pour l'assurance maladie.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque