Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 24/07/2014
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°11142 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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