Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UDI-UC) publiée le 31/07/2014
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les économies inhérentes au fonctionnement de ses services. La direction générale des finances publiques paraît méconnaître les dispositions visant à réduire les dépenses. Ainsi, chargée de recouvrer, au niveau du département, pour les communes, les factures d'eau et d'assainissement, elle utilise, depuis des années, deux enveloppes distinctes et, en conséquence, un double timbrage (l'affranchissement est du même jour). Aux observations formulées par un élu et un contribuable, un directeur départemental des finances publiques n'a pas daigné leur répondre. Rapporté au nombre de contribuables concernés, cette double dépense représente un coût qui pourrait être simplement divisé par deux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre à terme un terme à ce gaspillage, provenant d'une administration qui se devrait de montrer l'exemple à travers la révision générale des politiques publiques.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 04/12/2014
L'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. » Cet article vise à permettre une facturation unique pour l'usager de ses redevances de consommation d'eau, d'une part, et d'assainissement, d'autre part, dès lors que ces deux redevances reposent sur la même assiette, à savoir le volume d'eau consommé. Or, ces deux services constituent des services publics industriels et commerciaux distincts juridiquement et budgétairement. Il fallait donc permettre, par voie de dérogation réglementaire, la facturation et le recouvrement des deux redevances par l'un de ces deux services. La dérogation insérée à l'article R. 2224-19-7 du CGCT ne distingue pas selon le mode de gestion de chacun des services : le recouvrement des deux redevances peut donc être confié à l'un des deux services publics, qu'ils soient gérés en régie directe ou qu'ils soient délégués à un tiers privé. La mise en uvre de ce dispositif de facturation unique relève de l'initiative de l'ordonnateur dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il est nécessaire que le principe même de facturation unique et de recouvrement des deux redevances par le même service ainsi que les modalités d'exécution de cette prestation soient fixés dans une convention signée des deux services concernés. Lorsque l'un des services gestionnaires est doté d'un comptable public, ce dernier peut apporter son concours à l'élaboration de la convention. En tout état de cause, le comptable public appliquera le dispositif de facturation décidé par l'ordonnateur.
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