Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'en décembre 2013, un accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidant en France mais imposés à la source en Allemagne. Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l'Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France. Malheureusement, sur le terrain, les dossiers restent bloqués, rien n'étant annoncé pour que le nouveau régime soit effectif au plus tard au 1er janvier 2015. Il lui demande donc de lui préciser comment, concrètement une solution définitive sera mise en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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