Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/07/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°11634 posée le 15/05/2014 sous le titre : " Déduction du revenu imposable des aides versées à un enfant adulte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 03/09/2015
En application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 et 367 du code civil, en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond égal à 5 726 euros pour l'imposition des revenus de 2014, à condition qu'ils puissent en justifier. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de responsabilité (PACS), la limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage. Pour être admises en déduction du revenu imposable, ces sommes doivent être accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. L'appréciation de l'état de besoin du créancier d'aliments, comme d'ailleurs des ressources de celui qui les donne, est une question de fait. La détermination du montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. Par ailleurs, les sommes ainsi versées à titre de pension alimentaire sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction. Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs. Lorsque la pension est acquittée en nature, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation. Pour bénéficier de la limite de déduction doublée, les parents d'enfants mariés ou liés par un PACS qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage doivent également joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple.
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