Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
La suppression des conseils départementaux aujourd'hui annoncée est associée à la promesse d'une réalisation d'économies substantielles. Cette affirmation pourrait être séduisante si elle était vraie. Force est de constater que les départements, autant les assemblées d'élus qui décident de l'action publique départementale que les personnels départementaux qui la mettent en œuvre, font l'objet d'accusations injustifiées accentuant, si besoin était encore, le fossé se creusant entre les citoyens et les élus.
Il apparaît évident que si la disparition des départements permet des économies, ce ne sera que la conséquence d'une réduction des services rendus au public ou d'un transfert de charges sur l'usager.
S'agissant de la suppression des conseils départementaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature, l'assise et le calendrier de mise en œuvre des économies prétendûment escomptées et de lui apporter toutes les garanties que ces économies ne reposent pas sur une réduction de l'action publique, préjudiciable à nos concitoyens, ou sur un transfert de charges, préjudiciable à l'usager.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 28/01/2016
Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés des grandes régions stratèges et des intercommunalités aux compétences renforcées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015 ne contient aucune disposition relative à la suppression des conseils départementaux mais prévoit une évolution de leurs compétences. La suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements s'accompagne pour ces derniers d'une réaffirmation de leurs compétences propres en matière de solidarités territoriales et sociales.
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