Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 07/08/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la transposition des directives européennes. Même si 99,4 % des directives sont transposées, les deux secteurs qui accusent du retard sont ceux de l'environnement et la finance. Il voudrait en connaître la raison
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 21/04/2016
La transposition des directives de l'Union européenne dans le droit national français est un enjeu majeur auquel le Gouvernement attache la plus grande importance car elle détermine la capacité à faire bénéficier le plus tôt possible nos concitoyens et nos entreprises de la totalité des droits et protections que leur confère l'ordre juridique européen. Le dernier tableau d'affichage du marché intérieur, qui retrace la situation à la date du 30 avril 2015, a été publié par la Commission européenne en septembre 2015. Il fait apparaître que la France se situe très exactement dans la moyenne de l'Union avec un déficit de transposition de 0,7 %, en-deçà de l'objectif d'un déficit maximum de 1 % fixé par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007. Ce déficit de transposition représente huit directives, en majorité dans les domaines environnemental et économique. La transposition de ces directives appelle des mesures de niveau législatif et, dans ces matières, la consultation des parties prenantes conduit à allonger le calendrier de transposition. Cette situation n'est toutefois pas propre à la France puisque la Commission relève elle même que les principaux retards à l'échelle de l'Union subsistent dans quelques domaines dont l'environnement et les services financiers. Afin de renforcer les performances de la France, le Gouvernement s'est engagé à mieux anticiper les échéances de transposition. Ce fut notamment le cas s'agissant de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, qui anticipait plusieurs mesures européennes en matière de résolution des établissements bancaires. Le Gouvernement et le Parlement unissent par ailleurs leurs efforts pour accélérer la transposition des directives. Un comité de liaison associant les représentants des commissions des affaires européennes, des commissions compétentes au fond, du ministère chargé des affaires européennes, du ministère chargé des relations avec le Parlement, du Secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes fait ainsi régulièrement le point sur les travaux de programmation des véhicules législatifs nécessaires à la transposition des directives. Il joue en particulier un rôle prépondérant dans la planification des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Depuis 2012, huit projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ont pu être adoptés, permettant ainsi la transposition de 34 directives et 6 décisions-cadres, en particulier dans le domaine du développement durable. Chacun de ces textes a pu être adopté en moins de six mois après son dépôt. Le gouvernement est bien sûr désireux de renforcer encore l'efficacité et la rapidité du processus de transposition. Le Premier ministre a ainsi demandé le 24 novembre 2014 au Conseil d'État de conduire une étude et de faire des propositions susceptibles d'améliorer la capacité de la France à respecter les échéances de transposition, en particulier lorsque celles-ci appellent l'adoption de mesures législatives. Le Conseil d'Etat a achevé ces travaux qui ont débouché sur une étude intitulée « Directives européennes : anticiper pour mieux transposer », publiée en novembre 2015. Cette étude examine, entre autres, les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre et préconise une meilleure anticipation des enjeux dès l'ouverture des négociations au sein de l'Union européenne.
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